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1 ouverture du recours en cassation
Dictionnaire de droit français-russe > ouverture du recours en cassation
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2 cas d'ouverture du recours en cassation
сущ.юр. основания для обжалования в кассационном порядке cas d'ouverture основания для возбуждения производстваФранцузско-русский универсальный словарь > cas d'ouverture du recours en cassation
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3 ouverture
fоткрытие; начало; возникновение- ouverture à cassation
- ouverture d'un compte
- ouverture du contingent
- ouverture de crédit
- ouverture de crédit documentaire
- ouverture du droit
- ouverture des D.T.S.
- ouverture des hostilités
- ouverture de l'information
- ouverture des plis
- ouverture des pourparlers
- ouverture du pourvoi
- ouverture de la procédure
- ouverture au recours
- ouverture du recours en cassation
- ouverture des relations diplomatiques
- ouverture de la succession
- ouverture des succursales
- ouverture du testament
- ouverture de la tutelle
- ouverture de la valise -
4 cas
mcas par cas — каждый конкретный случай, в зависимости от конкретных обстоятельств;
le cas échéant — в соответствующем случае, в случае необходимости;
en cas de non-payement — в случае неполучения платежа;
- cas fortuiten cas de péril en la demeure — в связи с крайней срочностью (формула, употребляемая для обоснования отступлений от обычно принятых правил);
- cas litigieux
- cas de rigueur
- cas type
См. также в других словарях:
Recours en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Recours en appel — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… … Encyclopédie Universelle
CASSATION — n. f. T. de Jurisprudence Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d’une procédure. La cassation d’une sentence. La cassation d’un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd’hui de la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
CASSATION — s. f. T. de Jurispr. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d une procédure. La cassation d une sentence. La cassation d un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd hui de La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CASSATION (COUR DE) — CASSATION COUR DE La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d’appel et des tribunaux, elle l’est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n’est pas de… … Encyclopédie Universelle
ouverture — [ uvɛrtyr ] n. f. • XIIe; lat. pop. °opertura, class. apertura → ouvrir I ♦ A ♦ L ouverture (de)... 1 ♦ Action d ouvrir; état de ce qui est ouvert. Ouverture d une boîte, d une bouteille; d un coffre fort. Ouverture des portes d un lieu public.… … Encyclopédie Universelle
Cassation sans renvoi — Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français
cassation — (ka sa tion) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. Demande, recours, pourvoi en cassation. Se pourvoir en cassation. Il y a ouverture à cassation. Cour de cassation,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
